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Article / Artikel 74

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 23/04/2003
Article / Artikel 41   L 17/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/11/1993
Article / Artikel 1   L 10/11/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 25/11/1993  
AR 25/11/1993  
AR 18/03/1993  
AR 18/03/1993