Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 152/2019 du 24 octobre 2019

"annule l'article 38, § 3septdecies, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juin 1981 "établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés", tel qu'il a été complété par l'article 66 de la loi-programme du 25 décembre 2017, en ce que les exemptions de cotisation qui y sont prévues ne sont pas applicables aux travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention individuelle ou collective de travail conclue entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017."