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Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 54

Dispositions transitoires: art. 55 de la L 24/10/2011
  L 24/10/2011
Exécutions
Nature Date    
AR 30/12/1993