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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41027

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/05/2007 au ...