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Article / Artikel 2bis

Loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 89   L 22/01/1985
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 30/03/1976
Exécutions
Nature Date    
AR 27/08/1993  
AR 29/08/1985