Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 44536 du 14 octobre 1993

"Est suspendue l’exécution de l’arrêté du 16 septembre 1993 du Gouvernement wallon autorisant du 10 octobre au 11 novembre 1993 un réapprovisionnement des pinsonniers et amateurs d’oiseaux indigènes en vue de l’élevage."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux