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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 2 : 5 mars 2003 (AR 13 février 2003, M.B. 5 mars 2003)

Période de vigueur

du 05/03/2003 au 03/05/2007