help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 25

Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 11

Champ d'application temporel: DRW 19/09/2013, art. 21: "Les articles 9 à 17 s'appliquent aux dossiers relatifs à des infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent décret et toujours ouverts au jour de cette entrée en vigueur. Dans ce cas, le montant exigible de la ou des redevance(s) calculée(s) conformément à l'article 18, tel que libellé avant l'entrée en vigueur du présent décret, sera ramené au montant de base de la ou des redevance(s) due(s) tel que prévu aux articles 3 et 4, majorée d'une amende administrative forfaitaire et unique de 25 EUR. Ce régime d'entrée en vigueur dérogatoire est conditionné au fait que le service désigné par le Gouvernement reconnaisse que le non-respect d'une des obligations visées à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 3, est consécutif à un cas de force majeure.
Les articles 9 à 17 s'appliquent également à tous les dossiers relatifs à des infractions commises entre la date de l'entrée en vigueur du présent décret et la date de sa publication au Moniteur belge et clôturés au jour de cette publication."
   DRW 19/09/2013
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 10

Abrogation de l'art. 25 de la L 13/07/1987. Cette abrogation est elle-même abrogée par l'art. 32 du DRW 10/12/2009. 		  DRW 18/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2008
Article / Artikel 12

Entrée en vigueur de la modification: a) 01/10/2008 pour les détenteurs d'appareils autres que les détenteurs d'appareils donnés en location b) 01/01/2009 pour les détenteurs d'appareils donnés en location.
   DRW 05/12/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/05/2003
Article / Artikel 25   DRW 27/03/2003
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 4   DVO 29/03/2002