Loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975
2) Champ d'application temporel: "Les dispositions de l’article 48 s’appliquent aux brevets européens délivrés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 48, sur la base des demandes de brevet déposées avant le 13 décembre 2007, et aux brevets européens ayant étés maintenus tels que modifiés, par l’Office européen des brevets, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 48, sur la base des demandes de brevet déposées avant le 13 décembre 2007." (L 29/06/2016, art. 94, §2)
L
29/06/2016
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
22/09/2014
Article / Artikel 28
L
19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
13/03/2014
Article / Artikel 50
L
10/01/2011
Exécutions
Nature
Date
AR
01/12/2016
AR
04/09/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
