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Article / Artikel 65

Décret du 7 février 1831 contenant la Constitution de la Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/05/1993
Article / Artikel 1		Const	05/05/1993

Exécutions

Nature

Date