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Intitulé

Règlement du 22 janvier 1997 du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/1997
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1997
Page:	7857

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée