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Intitulé

Loi du 18 juillet 2001 portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31260

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 30/12/2000

Période de vigueur

du 30/12/2000 au ...