Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 1er juin 2006 portant suppression de l’obligation de produire des copies certifiées conformes de documents

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/2006
Page:	40755

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 3 et 4 : à la date fixée par le Collège de la Commission communautaire française

Période de vigueur

du 24/08/2006 au ...