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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 2006 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d’activation de la fonction à prépaiement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40325

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/08/2006 au 14/06/2008