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Intitulé

Omzendbrief nr. 18-7 van 31 december 1968 betreffende de wet van 29 maart 1962 - Overtredingen


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1968
Numéro: 18-7
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --