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Intitulé

Arrêté royal du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la taxe annuelle sur les établissements de crédit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/11/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2016
Page:	77578

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/11/2016 au ...