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Intitulé

Arrêté royal du 2 février 1990 fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/1990
Page:	3554

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 1989