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Intitulé

Loi du 2 juillet 1976 modifiant le Code des Impôts sur les revenus en matière de majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/1976
Page:8834
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1976 ("à partir de l'exercice d'imposition 1977")

Période de vigueur du 01/01/1976 au ...