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Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2006
Edition:2
Page:22344
Avis du Conseil d'Etat 39902
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 8: disposition transitoire

Période de vigueur du 28/04/2006 au ...