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Intitulé

Loi du 17 décembre 1952 créant des commissions mixtes de l'enseignement et une commission mixte des litiges


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1952
Page:9259
Avis du Conseil d'Etat 2805