Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 1952 complétant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie