Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1968 modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 et l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatifs respectivement aux conditions auxquelles sont consenties les avances du Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique et aux conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations d'emprunt conférées par l'Etat à cet organisme