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Intitulé

Circulaire ministérielle du 13 janvier 1995 relative à la protection judiciaire de la jeunesse - Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et les lois du 30 juin 1994 (Moniteur Belge 17 septembre 1994)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/1995
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/1995
Page:	2821

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée