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Intitulé

Circulaire n°363 du 5 août 1992 - Objet : Exécution de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1992 portant fixation du modèle de demande de mutation


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1992
Numéro: 363
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/1992
Page:18659
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication