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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er décembre 2006 en exécution de l’article 2, dernier alinéa, de la loi du 26 novembre 2006 portant une mesure d’accompagnement pour l’actualisation des stocks par les diamantaires agréés, fixant les modalités de paiement de la cotisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2006
Page:	67906

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/12/2006 au ...