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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l'électricité et du gaz


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2006
Edition:1
Page:26018
Avis du Conseil d'Etat U + 40174
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 18. A partir 1er janvier 2007, les dispositions des articles 5 et 12 s’appliquent à tout client éligible.

Période de vigueur du 01/06/2006 au ...