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Intitulé

Loi du 1er avril 2006 relative aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/2006
Page:	23999

Avis du Conseil d'Etat

37478

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/05/2006 au ...