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Intitulé

Arrêté royal du 8 mars 1993 relatif au remboursement de certaines sommes versées en 1992 dans le cadre de l'épargne-pension

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1993
Page:	6300

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 1992