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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 décembre 1950 attribuant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail le solde excédentaire provenant de la liquidation du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1950
Page:9042
Avis du Conseil d'Etat 1594