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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 octobre 1991 relatif au statut pécuniaire du personnel du Commissariat général aux relations internationales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/1991
Page:	26024

Avis du Conseil d'Etat

21236

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1991

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20987