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Intitulé

Arrêté du Régent n°1 du 18 février 1950 déterminant les modalités d'octroi des avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés et des crédits de restauration complémentaires à ces avances

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1950
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/1950
Page:	1153

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

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