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Intitulé

Arrêté du Régent du 16 février 1950 abrogeant les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du Régent du 31 août 1945, mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940, relatifs à la police du commerce

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	16/02/1950
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/1950
Page:	1229

Avis du Conseil d'Etat

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