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Intitulé

Accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle de Films

Kooperationsabkommen vom 27. Dezember 1990 zwischen der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Flämischen Gemeinschaft und der Gemeinschaftlichen Gemeinschaftskommission von Brüssel-Hauptstadt zur Schaffung, Zusammensetzung und Funktionsregelung der Zwischengemeinschaftlichen Kommission zur Filmkontrolle


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1990
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1991
Page:8301
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1991

"Le présent accord est conclu pour une durée d'un an. Il est tacitement renouvelé pour une même période s'il n'est dénoncé par l'une des parties dans un délai de trois mois francs avant la date de son expiration." (art. 24)

Période de vigueur du ... au 04/07/2019
Remarques Cet accord de coopération ne peut pas être appliqué car il excède les compétences des communautés qui l'ont conclu. Voyez à cet égard l'arrêt du Conseil d'Etat n° 137.262 du 18 novembre 2004 dont la motivation énonce notamment ce qui suit : « …aucune disposition n'a soustrait à l'autorité fédérale la compétence de déterminer quels films peuvent être vus par des mineurs de moins de 16 ans; que, ne pouvant exercer elles-mêmes cette compétence, les Communautés ne pouvaient conclure un accord de coopération à ce sujet, qui en confie
l'exercice à une commission qu'elles ont créée, étant donné que les accords de coopération ne peuvent, aux termes de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980, porter que "sur l'exercice conjoint de compétences propres, ou sur le développement d'initiatives en commun"; ».
Annexé à
Nature Date    
AGCF 28/12/1990  
ERDG 16/01/1991  
ACRCCC 24/01/1991  
BVR 19/12/1990