help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 10 juin 1996 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1997
Page:2240
Avis du Conseil d'Etat 23270
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication