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Intitulé

Décret du 21 octobre 2005 modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/2005
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/2006
Edition:2
Page:7599
Avis du Conseil d'Etat 38371
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...