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Intitulé

Modifications du 7 décembre 2005 aux statuts de la société anonyme de droit public "La Poste"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2005
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 2 du AR 13/12/2005 : 17/01/2006 (avis MB 23/01/2006, p. 3618)

Période de vigueur

du 17/01/2006 au ...

Remarques Nouvelle version complète des statuts sans mention des modifications

Annexé à

Nature

Date

13/12/2005