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Intitulé

Ordonnance du 11 janvier 1996 portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/01/1996
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/1996
Page:	4856

Avis du Conseil d'Etat

23820

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Effet: date de l'accord de coopération

Période de vigueur

du 08/03/1994 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

08/03/1994