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Intitulé

Loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/2006
Page:2732
Avis du Conseil d'Etat 37952
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2006 (AR 12/01/2006)

Période de vigueur du 01/02/2006 au 30/05/2014