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Intitulé

Accord de coopération du 7 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des Communautés et de l'Etat fédéral en matière de régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2024
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2024
Edition:	2
Page:	47998

30/04/2024 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le dernier acte d'assentiment du présent accord sera entré en vigueur" (art. 9): 01/06/2024 (voyez DVO 19/04/2024).

Période de vigueur

du 01/06/2024 au ...

Annexé à

Nature

Date

DCF	04/04/2024
L	14/04/2024
DDG	22/04/2024
DVO	19/04/2024