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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2022 modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2021
Page:124989
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 70398
Entrée en vigueur / Effet Art. 1, 1° à 3°: 01/01/2022 "et est applicable aux avantages octroyés à partir de la même date" (art. 2)

Art. 1, 4°: 06/01/2022 (10e jour après publication)


Période de vigueur du 01/01/2022 au ...