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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15954 du 3 juillet 1973

"Est annulé l'arrêté ministériel du 19 avril 1971 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques."


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/1973
Numéro: 15954
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 27/07/1974
Page:9679
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 19/04/1971

Période de vigueur du 19/04/1971 au ...