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Intitulé

Loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013
Art. 18 à 22: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 32, § 2

Période de vigueur

du 14/12/2012 au ...