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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 2010 portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2010
Page:	46658

20/04/2011 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

48201

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2010 ("premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")
Art. 1 et 4 : 01/12/2008
Art. 6 et 8 : 01/10/2009

Dispositions transitoires: art. 4 à 6

Période de vigueur

du 01/12/2008 au ...