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Intitulé

Arrêté royal du 18 novembre 2005 déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat en matière de régime disciplinaire applicable aux membres permanents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/11/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2005
Page:	53697

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

38994

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 14/12/2005 au ...