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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 81/2008 du 27 mai 2008

"1. annule, dans la loi du 15 décembre 1980 «sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers», telle qu’elle a été modifiée par la loi du 15 septembre 2006 «réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers»:
a) l’article 39/57, alinéa 1er;
b) à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 39/82, § 4, les mots «dans les vingt-quatre heures»;
c) à la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 39/82, § 4, les mots «Si le Conseil ne s’est pas prononcé dans le délai précité de septante-deux heures ou»;
d) l’article 39/83;
e) à l’article 39/85, alinéa 3, les mots «Si le Conseil ne s’est pas prononcé dans le délai de septante-deux heures visé à l’alinéa 2 ou»;
(...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2008
Numéro: 81/2008
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 02/07/2008
Edition:1
Page:33532
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 15/09/2006. Toutefois, les effets des dispositions totalement ou partiellement annulées, mentionnées sous le point 1, a), b) et d), du dispositif de l'arrêt sont maintenus jusqu’au 30 juin 2009.

Période de vigueur du 15/09/2006 au ...