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Intitulé

Décret du 17 novembre 2005 portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/2005
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/2005
Page:52480
Avis du Conseil d'Etat 37437 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/12/2005 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 19/09/2005