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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 2023 portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2023
Page:	80397

Rapport au Roi ou au Gouvernement

03/10/2023 (Avis rectificatif)
1) Intitulé du rapport au Roi et de l'arrêté lui-même

2) Art. 1

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74264 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74264

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/10/2023 au ...