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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 164/2005 du 16 novembre 2005

"annule, à l'article 2, 11°, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, les termes « étude ou investigation »."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/2005
Numéro:	164/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/05/2004

Période de vigueur

du 01/05/2004 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 164/2005 du 16 novembre 2005"annule, à l'article 2, 11°, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, les termes « étude ou investigation »."