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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 février 1949 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1949
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1949
Page:1180
Avis du Conseil d'Etat 193