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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/1995
Page:	16226

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

30/09/1994

Période de vigueur

du 30/09/1994 au 01/01/1999

Remarques Abrogé implicitement par AGRBC 21/01/1999